Le Décret visant à définir les conditions à remplir pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la Loi Pinel vient de paraître :

– LA SURFACE : une surface minimale à été définie. 28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4 et 96 m2 pour un T5

– LES ESPACES EXTERIEURS PRIVATIFS : 3 m2 pour un T1, 5 m2 pour un T2, 7 m2 pour un T3, 7 m2 pour un T4 et 9 m2 pour un T5

– LA DOUBLE EXPOSITION : dorénavant obligatoire à partir du T3

Les logements neufs acquis en 2023 devront respecter les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale prévus par la règlementation environnementale de 2020 (RE2020), ceux acquis en 2024 auront, en plus, à atteindre la classe A dans le diagnostic de performance énergétique !

En rajoutant à cela que les droits à réduction d’impôts vont baisser à partir de 2023…nous vous conseillons, si vous souhaitez investir en locatif Pinel, d’acter chez le notaire votre acquisition avant le 31/12/2022.

6 ans	12%	12%	10.5%	9%
9 ans	18%	18%	15%	12%
12 ans	21%	21%	17.5%	14%

Pour rappel, tout investissement dans l’immobilier comporte des risques de perte en capital, risques locatifs et risques de redressement fiscal si les déclarations et les opérations ne sont pas conformes à la législation.
Faites appel à un professionnel afin de vous accompagner, contactez nous